Les comptes sont constitués de pièces générales et de pièces justificatives. Pour les services de l'Etat, les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont adressées trimestriellement à la cour. Pour les autres organismes publics, les pièces justificatives de recettes et de dépenses peuvent être vérifiées sur place.
Article 26
Code des juridictions financières