Article 29

Quand un comptable public n'a pas présenté à la cour, les comptes, les situations comptables ou les pièces justificatives dans les délais prescrits, le premier président peut, sur réquisition du procureur général du Roi, lui enjoindre de présenter les documents susvisés et à défaut, prononcer à son encontre une amende dont le montant peut atteindre au maximum mille (1.000) dirhams. Le premier président peut en plus prononcer une astreinte dont le maximum est de cinq cents (500) dirhams par mois de retard. Le comptable public commis d'office, visé à l'article 28 ci-dessus, est passible de la même amende et de la même astreinte.