La cour est saisie par le procureur général du Roi agissant, soit de sa propre initiative, soit à la demande du premier président ou d'une formation de la cour. Ont également qualité pour saisir la cour par l'intermédiaire du procureur général du Roi, sur la base de rapports de contrôle ou d'inspection, appuyés des pièces justificatives : - le Premier ministre ; - le président de la Chambre des représentants ; - le président de la Chambre des conseillers ; - le ministre chargé des finances ; - les ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et pour les faits relevés à la charge des responsables et agents des organismes placés sous leur tutelle.
Article 57
Code des juridictions financières