Article 6

La cour peut recourir, pour des enquêtes à caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le premier président, sur proposition du président de la chambre compétente, après accord de leur chef hiérarchique s'ils sont fonctionnaires, ou du responsable de l'organisme public dont ils dépendent, s'ils font partie des agents de l'un de ces organismes. Le premier président peut également désigner des experts du secteur privé. Toutefois, en matière de discipline budgétaire et financière les experts sont désignés selon les modalités prévues par l'article 59 du code de procédure civile. La mission des experts est définie dans la décision de leur désignation.