Les fonctionnaires et les experts visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, recevront de la cour, en rémunération de leurs services, des indemnités fixées par la décision de désignation, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont assujettis à l'obligation du secret professionnel, conformément aux dispositions du code pénal. Section II Le premier président
Article 7
Code des juridictions financières