Article 97

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

L'inspection des cours régionales est destinée notamment, à apprécier leur fonctionnement ainsi que celui des services qui en dépendent, les méthodes utilisées et la manière de servir des magistrats, du personnel administratif et du greffe. A cet effet, le premier président désigne par ordonnance, chaque fois que c'est nécessaire, un ou plusieurs magistrats, pour procéder à l'inspection des cours régionales ou enquêter sur des faits déterminés.