Article 98

Les magistrats chargés de l'inspection disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent notamment convoquer et entendre les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires des cours régionales et se faire communiquer tous documents utiles. Toutefois, lorsque les investigations portent sur un magistrat, les magistrats chargés de l'inspection doivent être d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat inspecté. Les rapports d'inspection qui sont confidentiels, sont transmis sans délai au premier président appuyés des conclusions de l'inspection ainsi que des suggestions des magistrats chargés de cette mission. Si ces rapports relèvent l'un des faits mentionnés à l'article 225 ci-dessous, le premier président les soumet au conseil de la magistrature des juridictions financières. Chapitre VI Rapport annuel