Le comité des programmes et des rapports prépare les observations destinées à être insérées au rapport annuel. Les projets d'insertion sont communiqués par le premier président, aux autorités gouvernementales et aux responsables des institutions et des organismes publics concernés qui sont tenus dans les 30 jours, d'adresser à la cour leurs réponses, accompagnées éventuellement de toutes justifications utiles. Ces réponses sont jointes audit rapport. Le rapport annuel est délibéré en chambre du conseil.
Article 99
Code des juridictions financières