Article 140

Est passible d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams: Le défaut de placement de chaque site de fabrication et/ou de stockage sous la direction technique d'un pharmacien; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Le défaut de système documentaire prévu à l'article 88 ci-dessus; Le défaut de conservation des documents relatifs à chaque lot de médicaments pendant les délais prévus audit article 88 ; Le défaut de gérance de la réserve de médicaments dans une clinique par un pharmacien dûment autorisé; Toute dispensation par la clinique de médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux, à titre gratuit ou onéreux, pour des soins non prodigués au sein de la clinique; En cas de récidive, l'amende est portée au double.