On entend par : fabrication : l’ensemble des opérations concernant l’achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots et le stockage des médicaments ; fabricant : tout pharmacien ou toute société pharmaceutique propriétaire d’un établissement pharmaceutique industriel se livrant en vue de la vente en gros, à la fabrication des médicaments ; vente en gros : la vente aux établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs définis au 3e alinéa de l’article 74 ci dessous ; distribution en gros : la vente des médicaments aux pharmaciens d’officine.
Article 18
Code du médicament et de la pharmacie