La fabrication, l’importation, l’exportation et la vente en gros des médicaments, ne peuvent être effectuées que par les établissements pharmaceutiques industriels définis au 2e alinéa de l’article 74 de la présente loi. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Toutefois, les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs peuvent exporter les médicaments à condition d’être autorisés à cet effet par l’établissement pharmaceutique industriel titulaire des autorisations de mise sur le marché.
Article 19
Code du médicament et de la pharmacie