Article 9

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

L’autorisation de mise sur le marché d’un médicament importé peut être subordonnée à la visite du site de fabrication par des inspecteurs de la pharmacie. Cette visite a pour objet de s’assurer que le médicament dont l’importation est envisagée est fabriqué en conformité avec des règles de bonne pratique de fabrication équivalentes à celles en vigueur au Maroc.

Article 9 - Code du médicament et de la pharmacie (Maroc) : texte intégral · Ma Loi