Article 4

Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, au ministère du travail et des affaires sociales et au ministère des finances, accompagnés d'un plan financier de trois ans. L'approbation ou le refus d'approbation fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, cet arrêté doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date du dépôt des statuts. Toutefois, les statuts sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, l’approbation n’a pas été expressément refusée.