Article 5

Les statuts déterminent : 1. le siège social qui doit être situé au Maroc ; 2. l'objet de la société ; 3. les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ; 4. la composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ; 5. les obligations et les avantages des membres participants ou de leur famille ; 6. les modes de placement et de retrait des fonds ; 7. les conditions de la dissolution volontaire de la société et de sa liquidation. Un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, institué par l'article 45 du présent dahir, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui ont un caractère obligatoire.