Les œuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.
Article 40
Code de la mutualité
Ma Loiقوانين المغربCode de la mutualité
Les œuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.