EFFET COLLECTIF DE LA PERTE La perte de la nationalité marocaine étend de plein droit ses effets aux enfants mineurs non mariés de l'intéressé, lorsqu'ils demeurent effectivement avec ce dernier, dans les cas prévus aux paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 19 ci-dessus. Dans le cas prévu au paragraphe 5° de l'article 19 précité, la perte ne s'étend à ces enfants que si le décret le prévoit expressément. SECTION 2: DECHEANCE
Article 21
Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)
