Article 23

Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)

1-58-250Dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958, modifié par la loi n° 62-06 (dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007), version consolidée

PROCEDURE DE DECHEANCE La déchéance est prononcée par dahir lorsque la nationalité marocaine a été conférée par dahir. Dans tous les autres cas, elle est prononcée par décret pris en conseil de cabinet. La déchéance ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé a été informé de la mesure envisagée contre lui et mis à même de présenter ses observations.