Article 24

Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)

1-58-250Dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958, modifié par la loi n° 62-06 (dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007), version consolidée

EFFET COLLECTIF DE LA DECHEANCE La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l'intéressé à condition qu'ils soient d'origine étrangère et qu'ils aient conservé une nationalité étrangère. Elle ne peut, toutefois, être étendue aux enfants mineurs non mariés si elle ne l'est également à la mère. CHAPITRE V: FORMALITES ADMINISTRATIVES