Article 35

Code de la nationalité marocaine (texte consolidé, modifié notamment par la loi n° 62-06)

1-58-250Dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958, modifié par la loi n° 62-06 (dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007), version consolidée

PREUVE JUDICIAIRE En tout état de cause, la preuve qu'une personne a ou n'a pas la nationalité marocaine, peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question. SECTION 2: CONTENTIEUX