L'associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l'acte de société ou dans un acte postérieur : a) Faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites libérations d'usage ; b ) Se porter caution pour des tiers ; c) Faire un prêt d'usage ou de consommation, à titre gratuit ; d) Compromettre ; e) Céder l'établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d'invention qui fait l'objet de la société, f) Renoncer à des garanties, sauf contre payement.
Article 1019
Code des obligations et des contrats (DOC)