Article 1199

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le gage garantit, non seulement le principal de la dette, mais aussi : 1° Les accessoires de la dette, au cas où ils seraient dus ; 2° Les dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, dans la mesure établie à l'article 1216 ; 3° Les frais nécessaires pour parvenir à la réalisation du gage. Les dommages qui pourraient être dus au créancier et les frais de poursuite exercés contre le débiteur constituent une obligation personnelle de ce dernier pour laquelle le créancier peut exercer un recours tel que de droit.

DOC — Article 1199 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi