Article 1204

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le créancier doit veiller à la garde et à la conservation de la chose ou du droit dont il est nanti avec la diligence avec laquelle il conserve les choses qui lui appartiennent.

DOC — Article 1204 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi