Article 1229

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement. Les créanciers gagistes de même rang viennent par égales portions sur le prix. Le tout sauf les conventions des parties.