Article 191

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat, quiconque entretient avec les agents d'une autorité étrangère des intelligences ayant pour objet ou ayant eu pour effet de nuire à la situation militaire ou diplomatique du Maroc. - - Lorsque l'infraction a été commise en temps de guerre, la peine est celle de la réclusion de cinq à trente ans. Lorsqu'elle a été commise en temps de paix, la peine est celle de l'emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 1.000 à 10.000 dirhams.