Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu de la présente section, sont, aux frais du condamné, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. 270 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - - SECTION V DES ATTEINTES A LA PROPRIETE IMMOBILIERE (Article 570)
Article 569
Code pénal