Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200271 à 500 dirhams, quiconque par surprise ou fraude dépossède autrui d'une propriété immobilière. Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d'arme apparente ou cachée par l'un ou plusieurs des auteurs, l'emprisonnement est de trois mois à deux ans et l'amende de 200272 à 750 dirhams. SECTION VI DU RECEL DE CHOSES (Articles 571 à 574)
Article 570
Code pénal