Si l'établissement éditeur est une société anonyme, sauf dans le cas d'une société cotée en bourse des valeurs, les actions doivent être nominatives. N" 6522 1" rabii 1 1438 (1"-12-2016) Tout transfert desdites actions doit être approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.
Article 10
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