Toute personne physique ou morale détenant plus de 30% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un établissement de presse ou de sa société propriétaire, doit en faire déclaration au Conseil national de la presse. Tout établissement de presse détenant plus de 10% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un autre établissement de presse, doit en faire déclaration au Conseil national de la presse et au Conseil de la concurrence. A défaut de la déclaration visée aux 1" et 2""e alinéas ci-dessus, la personne détenant plus de 3070 des actions de l'établissement concerné, l'établissement propriétaire ou l'établissement de presse détenant plus de 10% du capital est punie d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams.
Article 11
Code de la presse et de l'édition