Article 113

Par dérogation aux règles générales réglementant la compétence locale, dans les cas de litiges entre personnes physiques et des représentants de publications ou de journaux électroniques, la compétence revient au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur. Toutefois, s'il y'a une pluralité des domiciles des défendeurs, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'un d'eux. S'il s'agit d'une publication étrangère, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du bureau principal de ladite publication au Maroc ou à son lieu de distribution.