Lorsque les directeurs de publication, les éditeurs, les imprimeurs ou les hébergeurs des journaux électroniques sont mis en cause, les auteurs des articles qui sont à l'origine des infractions prévues par la présente loi seront poursuivis comme complices. Toutefois, les imprimeurs et les hébergeurs des journaux électroniques ne pourront être poursuivis comme complices que si l'irresponsabilité pénale du directeur de publication, des auteurs des articles, des distributeurs ou les vendeurs en cause était prononcée par le tribunal. Dans ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois à compter de la commission du délit ou, au plus tard, dans les trois mois suivant l'établissement de l'irresponsabilité pénale du directeur de publication ou des auteurs des articles en question. Sous- section III. Des poursuites
Article 96
Code de la presse et de l'édition