Article 138

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Dans le cas prévu à l'article 137, la notification de l'acte d'appel peut être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article, mais l'appelant ne peut suivre sur son appel qu'après notification délivrée à chacun des héritiers et représentants légaux et à leur domicile.