Lorsqu'elle annule ou infirme la décision dont est appel, la cour doit évoquer si l'affaire est en état d'être jugée. Chapitre VIII : De l'Exécution Provisoire
Article 146
Code de procédure civile
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure civile
Lorsqu'elle annule ou infirme la décision dont est appel, la cour doit évoquer si l'affaire est en état d'être jugée. Chapitre VIII : De l'Exécution Provisoire