Article 192

Les dispositions des articles 186 et 188 ne sont pas applicables lorsque le montant évalué de la succession ne dépasse pas dix mille dirhams. Toutefois, le juge est tenu d'ouvrir un dossier qui comporte les justifications établissant que la succession ne dépasse pas la valeur indiquée, et un procès- verbal, rédigé par le secrétaire-greffier, signé par lui et par le juge, portant évaluation de cette succession et déterminant la part et l'identité des mineurs et leur adresse, ainsi que celle des personnes en ayant la charge et ayant la gestion de cette part. Le juge doit contrôler que cette part est utilisée pour les besoins des mineurs.