Article 303

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Toute personne peut former opposition à une décision judiciaire qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.

CPC — Article 303 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi