Article 311

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les parties et les arbitres suivent dans la procédure les délais et les formes établis pour les tribunaux de première instance, si les parties n'en sont autrement convenues. Les arbitres sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations, ainsi qu'à la rédaction des procès-verbaux, à moins que les parties ne les aient autorisés à confier à l'un d'eux l'exécution d'une de ces formalités.

CPC — Article 311 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi