Article 318

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La sentence arbitrale doit être écrite, contenir l'exposé des prétentions des parties et l'indication des questions litigieuses résolues par la sentence, ainsi qu'un dispositif statuant sur ces questions. Elle doit être signée par les arbitres, préciser leur identité, et mentionner la date et le lieu où elle a été rendue.