Le recours en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, soit sur une demande en rétractation, soit sur appel du jugement accordant ou refusant l'exéquatur, ainsi que contre l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel rendue par application du 3e alinéa de l'article 320. Titre VI : De la Procédure Devant la Cour d'Appel Chapitre Premier : De l'Instruction des Procédures
Article 327
Code de procédure civile