Article 33

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le mandataire doit être domicilié dans le ressort de la juridiction. La constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci. Le mandataire qui ne jouit pas, par profession, du droit de représentation en justice, ne peut être que le conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement.

CPC — Article 33 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi