Article 358

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Sauf dispositions particulières, le délai pour saisir la Cour suprême est de trente jours à compter du jour de la notification de la décision déférée, soit à personne, soit à domicile réel. À l'égard des arrêts de défaut, le délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le délai de recours est suspendu à compter du jour du dépôt au greffe de la cour, de la demande d'assistance judiciaire ; ce délai court à nouveau du jour de la notification de la décision du bureau d'assistance judiciaire au mandataire commis d'office et, en cas de rejet, du jour de la notification à la partie de cette décision de rejet.

CPC — Article 358 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi