Les pourvois soumis à la Cour suprême doivent être fondés sur l'une des causes ci-après : 1° Violation de la loi interne ; 2° Violation d'une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie ; 3° Incompétence ; 4° Excès de pouvoir ; 5° Défaut de base légale ou défaut de motifs.
Article 359
Code de procédure civile