Article 36

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge convoque immédiatement, par écrit, le demandeur et le défendeur à l'audience au jour qu'il indique ; la convocation écrite mentionne : 1° Les noms, prénoms, professions, domicile ou résidence du demandeur et du défendeur ; 2° L'objet de la demande ; 3° La juridiction qui doit statuer ; 4° Le jour et l'heure de la comparution ; 5° L'avis d'avoir à faire, s'il y a lieu, élection de domicile au lieu du siège du tribunal.