La convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques.
Article 37
Code de procédure civile