Article 38

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La convocation est remise valablement, soit à personne, soit à domicile entre les mains de parents, serviteurs ou de toute autre personne habitant avec le destinataire. La résidence, à défaut de domicile au Maroc, vaut domicile. La convocation doit être remise sous pli fermé ne portant que les nom, prénom usuel et demeure de la partie, la date de notification, suivie de la signature de l'agent et le sceau du tribunal.