La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise au Premier président. Elle ne peut être examinée que si une amende de cinq cents dirhams a été consignée au greffe. Le Premier président rend, soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
Article 386
Code de procédure civile