Article 439

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

L'exécution a lieu dans les conditions prévues aux articles 433 et 434 ; toutefois, le greffe de la juridiction dont émane la décision peut donner délégation au greffe de la circonscription judiciaire dans laquelle l'exécution doit être poursuivie.

CPC — Article 439 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi