Article 475

Si, lors de la saisie, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le poursuivi continue à les détenir en qualité de séquestre jusqu'à la vente et ce à moins qu'il n'en soit autrement ordonné. Les baux peuvent être annulés par le tribunal, si le créancier ou l'adjudicataire démontrent qu'ils ont été passés en fraude de leurs droits, sans préjudice des dispositions des articles 453 et 454. A partir de la notification de la saisie au poursuivi, toute aliénation de l'immeuble est interdite à peine de nullité. Les fruits et revenus dudit immeuble sont immobilisés pour la partie qui correspond à la période qui suit la notification et sont distribués au même rang que le prix de cet immeuble. Un avis donné aux fermiers et locataires, dans les formes ordinaires des notifications, par l'agent chargé de l'exécution, vaut saisie-arrêt entre leurs mains des sommes que ceux-ci auraient payées de bonne foi avant la notification pour la période postérieure à celle-ci.