Article 484

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l'adjudication ; il est procédé, en cette matière, comme il est dit à l'article précèdent pour l'action en revendication. Le demandeur qui succombe est condamné, dans l'un ou l'autre cas, aux frais causés par la reprise des opérations, sans préjudice des dommages-intérêts.