Article 485

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si l'adjudicataire n'exécute pas les clauses de l'adjudication, il lui est fait sommation de s'y conformer ; faute par lui d'obéir à cette sommation dans le délai de dix jours, l'immeuble est remis en vente à ses risques et périls.

CPC — Article 485 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi