Article 486

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La procédure de remise en vente consiste uniquement en une nouvelle publicité, laquelle est suivie d'une nouvelle adjudication dans le délai de trente jours. Cette publicité comporte, outre les énonciations ordinaires relatives à l'immeuble, l'indication du montant de la première adjudication et la date de la nouvelle adjudication. Toutefois, l'adjudicataire défaillant peut arrêter la procédure jusqu'au jour de la nouvelle adjudication en justifiant avoir satisfait aux conditions de l'adjudication dont il était bénéficiaire et avoir payé les frais exposés par sa faute.

CPC — Article 486 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi