Article 487

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La nouvelle adjudication a pour effet de résoudre rétroactivement la première. L'adjudicataire défaillant est tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer la différence en plus qui se produirait. Chapitre V : Des Saisies-Arrêts